Conditions générales de vente

Entrée en vigueur le 18 décembre 2023

Le Site « www.lejuristededemain.com » (ci-après le « Site ») est entièrement géré par la société Legal for Tomorrow SAS au capital de 1 090 €, dont le siège social est 13 avenue Henri Dunant – 94350 Villiers sur Marne (ci-après « LJD »).

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent de façon exclusive les ventes organisées par LJD sur le Site.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte sans réserve l’intégralité des clauses des Conditions Générales de Vente (les « CGV ») du LJD.

  1. Définition et Applications des Conditions Générales de Vente

Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de formations passées via le Site (les “Formations”) auprès de LJD par toute personne physique ou personne morale (le « Client »).

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants sur le Site ou de la part du LJD, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des formations à ses besoins propres.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “Commande”), les CGV étant disponibles en permanence sur le Site.

LJD se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des CGV applicable à toute Commande étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer commande requiert l’adhésion préalable et, sans réserve, de ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte sans condition les conditions générales de vente”.

  2. Objet du site

Le Site est un site de commerce électronique qui a pour objet de commercialiser des Formations développées par LJD ou ses partenaires.

  3. Accès au site

L’accès au Site se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un téléphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication connecté à Internet. Vous êtes informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive du Client.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors de notre contrôle. Toutefois, une interruption, une suspension ou une limitation notamment pour des questions de maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, peut être décidée par LJD. LJD n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site. LJD n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Le Client est informé que LJD peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Formations présents sur le Site, à tout moment, sans préavis.

  4. Inscription sur le Site

    4.1 Création de compte

La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site (« mon Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par LJD après vérification du formulaire rempli par le Client.

A cet effet, le Client doit obligatoirement :

• Procéder à son inscription en remplissant les champs obligatoires prévus à cet effet, où figurera les informations nécessaires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, adresse électronique valides et mot de passe.
• Confirmer son inscription en cliquant sur l’onglet « créer un compte ».

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles pour pouvoir recevoir ou accéder aux Formations. En cas d’erreur, la responsabilité du LJD ne pourra être retenue.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à LJD qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter.

Le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes sur son compte :

• informations personnelles ;
• historique de commande ;
• Liste des Formations suivies ;
• Avoirs.

LJD peut supprimer le Compte du Client à tout moment, en cas notamment d’absence de paiement de la Commande, de non-respect des CGV ou d’atteinte à un droit de tiers.

LJD se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à une erreur manifeste dans la Commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes pour lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

    4.2 Identifiants et mot de passe

Un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe, librement paramétrable et modifiable à tout moment, permettent au Client d’accéder au Site. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et incessibles. Le Client est seul responsable du maintien du secret de son mot de passe et de son identifiant. Le Client est également responsable de tout accès au Site réalisé grâce aux identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse des identifiants et mot de passe par un tiers, le Client s’engage à avertir LJD immédiatement par courrier électronique en précisant son identifiant. Dans le cas où une utilisation frauduleuse du mot de passe est avérée, LJD prendra contact avec le Client pour trouver la solution adéquate.

En cas d’oubli du mot de passe, une procédure de renvoi par courrier électronique permet de retrouver l’usage de son mot de passe. Cette procédure suppose la mention de l’identifiant et l’utilisation de l’adresse électronique communiquée par le Client lors de sa demande d’habilitation (ou modifiée en cas de mise à jour).

  5. Formations

Les Formations proposés à la vente sont celles décrites sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Les informations sont mises à jour régulièrement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour n’engage pas la responsabilité de LJD, même si LJD s’engage à rembourser le Client par re-crédit bancaire ou sur le compte Paypal ou Stripe de ce dernier.

LJD apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Formations pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, malgré les meilleurs efforts portés à la description des Formations sur le Site, il est possible qu’il existe un léger écart entre la description des Formations et les Formations elles-mêmes, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez contacter LJD à l’adresse suivante : contact@lejuristededemain.com

  5 Bis. Parcours longs

Cas particulier : les « Parcours » produits par LJD ou avec des partenaires de LJD.

Les « Parcours » proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Les informations sont mises à jour régulièrement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour n’engage pas la responsabilité de LJD et/ou de son Partenaire, même si LJD s’engage à rembourser le Client par re-crédit bancaire ou sur le compte Paypal ou Stripe de ce dernier.

LJD et son Partenaire apportent le plus grand soin dans la présentation et la description des « Parcours » pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, malgré les meilleurs efforts portés à la description des « Parcours » sur le Site, il est possible qu’il existe un léger écart entre la description des « Parcours » et les « Parcours » eux-mêmes, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez contacter LJD à l’adresse suivante : contact@lejuristededemain.com

  6. Abonnement

LJD propose deux services d’abonnement à l’année : Premium et Gold.

    6.1 Abonnement Premium

Dans le cadre de l’abonnement Premium, LJD propose au Client un accès illimité pendant une année, à compter de la date de souscription, à un ensemble de contenus ci-après décrit :

• Cours gratuits et payants
• Lives (mini conférences) avec les professeurs de la Plateforme
• Webinaires organisés par LJD

    6.2 Abonnement Gold

Dans le cadre de l’abonnement Gold, LJD propose au Client l’ensemble des prestations « Premium » pendant une année à compter de la date de souscription, ainsi que :

• La création d’un parcours de formation sur-mesure (contenu personnalisé)
• L’accompagnement (100% en ligne) par un mentor (un des professeurs de la Plateforme) :

1 premier rendez-vous de cadrage et définition de la roadmap de l’apprenant ;

1 rendez-vous de suivi et de calibrage tous les deux mois soit 6 rendez-vous sur une année.

• Une attestation de suivi et de complétion.

  7. Souscription à un abonnement

La souscription à un abonnement « Premium » ou « Gold » implique nécessairement une acceptation au préalable des conditions d’utilisation ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Cependant, si le Client a déjà créé son compte avant sa volonté de souscrire à un abonnement, il devra alors accepter seules les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ayant déjà été acceptées lors de la création de compte sur la Plateforme.

    7.1 Souscription mensuelle

En souscrivant à un abonnement à l’année avec un paiement mensuel, le Client reçoit, après avoir procédé au paiement, un e-mail récapitulant l’opération ainsi que les modalités de paiement des échéances mensuelles.

La souscription mensuelle est sans engagement. Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement. Les échéances ne seront alors plus prélevées à partir du mois suivant le terme dudit abonnement.

    7.2 Souscription annuelle

En souscrivant à un abonnement à l’année avec un paiement annuel, le Client reçoit, après avoir procédé au paiement, un e-mail récapitulant l’opération.

La souscription annuelle implique un paiement unique, définitif et non remboursable sauf cas de force majeure.

  8. Commande

    8.1 Modalités de commande

Seules les personnes physiques peuvent passer commande via le Site. Pour les entreprises, il convient de contacter directement LJD à l’adresse suivante : contact@lejuristededemain.com ou via le formulaire de contact directement accessible à la page suivante : https://www.lejuristededemain.com/contact/

La Commande est soumise au respect de la procédure mise en place par LJD sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client ne peut sélectionner qu’une seule formation par commande. Pour que celle-ci soit effective, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des CGV qui vaudra acceptation des CGV, de la Formation achetée, de son prix ainsi que des frais associés.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement en garantissant être titulaire ou être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Le paiement par carte bleue se fera via Stripe ou PayPal.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande (Formation, prix, quantité…) sera adressé au Client par LJD. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par LJD du contenu de sa Commande.

Le Client pourra consulter l’historique de sa Commande et sa facture sur l’espace « mon compte » du Site.

Il est rappelé que la passation de la Commande entraîne une obligation de paiement. Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n’est prévu.

    8.2 Impossibilité de traiter une commande

En cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de LJD, LJD ne saura être tenu responsable envers le Client du fait de la décision de retirer une ou plusieurs Formation(s) du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, y compris après l’envoi d’un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande.

  9. Prix et Modalités de Paiement

    9.1 Prix

    a. Formations à l’unité

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise.

Tous les prix affichés sont calculés avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

LJD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.

Il est possible que certains Formations présentes sur le Site contiennent une erreur sur le prix. LJD vérifiera le prix au moment du traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où il y aurait une erreur d’affichage sur le prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le Site, LJD prendra contact avec le Client pour lui demander s’il souhaite acheter les Formations à son prix réel ou s’il préféré annuler sa Commande.

    b. Abonnement

Le prix des abonnements sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise.

Tous les prix affichés sont calculés avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

LJD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.

Dans l’hypothèse où il y aurait une erreur d’affichage sur le prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le Site, LJD prendra contact avec le Client pour lui demander s’il souhaite souscrire à l’abonnement à son prix réel ou s’il préfère annuler sa Commande.

    9.2 Modalités de paiement

La vente en ligne est accessible exclusivement aux titulaires d’une carte bancaire en cours de validité.

Le paiement des Formations à l’unité ou d’un abonnement se fait uniquement en ligne par carte bancaire, via Stripe ou Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, mastercard.

Le règlement de la Commande s’effectue, soit via Paypal, soit via Stripe.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son Compte à hauteur du prix des Formations commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par LJD sur le courrier électronique communiqué par le Client lors de son inscription sur le Site.

LJD n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle Commande.

Les données enregistrées par Stripe ou Paypal ainsi que le mail récapitulatif de la Commande constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et LJD.

Toute Commande est considérée comme définitivement validée lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Dans l’intervalle, LJD n’est pas tenu de mettre à disposition les Formations tant que le Client n’aura pas procédé au complet paiement du prix par le Client.

Enfin, LJD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande précédente.

  10. Sécurisation des paiements

    10.1 Cryptage

Le Site fait l’objet de systèmes de sécurisation performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

    10.2 Authentification par 3D SECURE

Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, le Site propose systématiquement un système de vérification d’identité du porteur de carte bancaire intitulé « 3D SECURE ». Selon ce système, après saisie du numéro de carte bancaire dans la page sécurisée, un message ou un appel est envoyé par la banque du porteur de la carte bancaire au numéro de téléphone qui lui est relié.

La commande est suspendue jusqu’à parfaite validation du processus de contrôle d’identité « 3D SECURE » par le Client.

  11. Disponibilité des Formations

Les Formations et les prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Les indications sur les Formations sont fournies au Client au moment de la passation de la Commande.

En cas d’indisponibilité, le Client sera informé par courrier électronique d’une date indicative de la nouvelle mise en ligne des Formations. Le Client pourra alors décider d’annuler sa Commande ou d’attendre que les Formations soient à nouveau disponibles.

  12. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature du service, le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de 14 jours.

  13. Garanties

LJD s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès au Site et aux Formations pendant la période convenue dans la commande, par défaut deux années à partir de la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier des Formations dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Le Client s’engage à informer LJD dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par LJD liée à une intervention de maintenance corrective, LJD mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. LJD décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Les prestations de LJD proposées sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LJD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

  14. Responsabilité

LJD est tenue de livrer des Formations conformes aux dispositions contractuelles.

Les Formations sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Formations de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des Formations du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Le Client est cependant invité à utiliser les Formations avec prudence. La responsabilité de LJD ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation. La responsabilité du LJD ne pourra être retenue en cas d’informations notamment erronées indiquées par ses partenaires ou par les personnes dispensant les Formations.

La responsabilité de LJD ne pourra également pas être retenue en cas de retard ou de manquement si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi en vigueur.

LJD ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation des identifiants ou du mode opératoire de passation de Commande ;
• en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.

Concernant la sécurité du Site, LJD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser ce dernier. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.

LJD ne sera pas non plus responsable de tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant du téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client est également seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et LJD ne saurait être responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

La responsabilité de LJD ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Quel que soit le manquement, la responsabilité de LJD est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Concernant les Clients professionnels, la responsabilité de LJD est limitée au montant du prix payé par le Client au titre des Formations commandées.

En aucun cas, la responsabilité de LJD ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le LJD ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies sur le Site se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations du Site, des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour ses propres besoins.

  15. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Dans la mesure où LJD ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LJD ne pourra être tenus pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, LJD ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, LJD ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client doit donc se conformer aux conditions générales d’utilisation de ces sites.

  16. Données à caractère personnel

De façon générale, toutes les informations liées à la gestion et à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

  17. Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions CGV, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

  18. Réclamation – Litige

Pour toute réclamation, le Client contactera prioritairement LJD à l’adresse suivante : contact@lejuristededemain.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.

Toutefois les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre LJD et le Client ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.