Conditions générales de vente

Entrée en vigueur le 22 septembre 2024

Le Site « www.lejuristededemain.com » (ci-après le « Site ») est entièrement géré par la société Legal for Tomorrow SAS au capital de 1 090 €, dont le siège social est 13 avenue Henri Dunant – 94350 Villiers sur Marne (ci-après « LJD »).

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent de façon exclusive les ventes organisées par LJD sur le Site.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte sans réserve l’intégralité des clauses des Conditions Générales de Vente (les « CGV ») du LJD.

  1. Définition et Applications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de formations passées via le site internet accessible à l’adresse www.lejuristededemain.com (ci-après le « Site »), exploité par la société Legal for Tomorrow SAS, auprès de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Les CGV régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre le Client et Legal for Tomorrow SAS (ci-après « LJD »), y compris dans le cadre de la distribution de formations élaborées et délivrées par des organismes partenaires.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation conditionne tout achat effectué via le Site.

Certaines formations commercialisées sur le Site peuvent être délivrées par des organismes de formation partenaires de LJD, tels qu’Avoskills, dans le cadre d’accords de distribution. Dans ce cas, LJD agit uniquement en tant que distributeur, et l’organisme partenaire est seul responsable de la conception pédagogique, de la réalisation et du suivi administratif desdites formations, conformément aux dispositions du Code du travail et aux obligations règlementaires en vigueur.

Le Client reconnaît avoir bénéficié, avant la validation de sa commande, de toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation des formations à ses besoins.

LJD se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultables à tout moment sur le Site.

  2. Objet du site

Le Site www.lejuristededemain.com (ci-après le « Site ») est une plateforme de commerce électronique exploitée par Legal for Tomorrow SAS (ci-après « LJD ») ayant pour objet la commercialisation de formations professionnelles, proposées soit directement par LJD, soit par des organismes de formation partenaires.

Parmi ses partenaires, Legal For Tomorrow distribue des formations proposées par Avoskills, dénomination commerciale de l’École Supérieure de Droit, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 887 804 391, dont le siège social est situé 9 rue Léon Frot, 75011 Paris.
Avoskills est un organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Dans le cadre des formations délivrées par Avoskills, celui-ci est seul responsable du contenu pédagogique, des modalités de certification, et du respect des obligations prévues par le Code du travail.

Dans le cadre de ces partenariats, notamment avec l’organisme Avoskills, LJD agit exclusivement en qualité de distributeur des formations. Les formations ainsi proposées sont conçues, organisées et délivrées sous la seule responsabilité pédagogique, réglementaire et administrative de l’organisme de formation partenaire concerné.

Le Site permet ainsi aux Clients d’accéder à une offre diversifiée de formations, incluant notamment des programmes certifiants ou éligibles à des dispositifs de financement public (OPCO, CPF, etc.), dont les modalités spécifiques sont précisées pour chaque formation.

  3. Accès au site

L’accès au Site est possible depuis tout terminal connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Le coût d’accès et de navigation est entièrement à la charge du Client.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de LJD, ou d’interruption liée à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique nécessaires au bon fonctionnement du Site.

LJD s’efforce de garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions temporaires ou des conséquences pouvant en découler pour l’Utilisateur.

LJD se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à tout moment, sans préavis, les caractéristiques ou le contenu des formations présentées sur le Site. Cette faculté s’applique également aux formations proposées par ses partenaires, notamment Avoskills, qui peuvent modifier leur offre ou leur calendrier, sous leur propre responsabilité. Le Client reconnaît et accepte que certaines formations peuvent ne plus être disponibles à la suite d’une décision prise par l’organisme de formation partenaire concerné.

  4. Inscription sur le Site

    4.1 Création de compte

La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site (« mon Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par LJD après vérification du formulaire rempli par le Client.

A cet effet, le Client doit obligatoirement :

• Procéder à son inscription en remplissant les champs obligatoires prévus à cet effet, où figurera les informations nécessaires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, adresse électronique valides et mot de passe.
• Confirmer son inscription en cliquant sur l’onglet « créer un compte ».

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles pour pouvoir recevoir ou accéder aux Formations. En cas d’erreur, la responsabilité du LJD ne pourra être retenue.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à LJD qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter.

Le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes sur son compte :

• informations personnelles ;
• historique de commande ;
• Liste des Formations suivies ;
• Avoirs.

LJD peut supprimer le Compte du Client à tout moment, en cas notamment d’absence de paiement de la Commande, de non-respect des CGV ou d’atteinte à un droit de tiers.

LJD se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à une erreur manifeste dans la Commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes pour lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

    4.2 Identifiants et mot de passe

L’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est présumée réalisée par le Client, sauf preuve contraire.

En cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement LJD à l’adresse contact@lejuristededemain.com.

4.3 Traitement des données dans le cadre d’une inscription à une formation partenaire

Lorsque le Client s’inscrit à une formation délivrée par un organisme partenaire, notamment Avoskills, les données strictement nécessaires à la gestion de cette formation (nom, prénom, email, formation choisie, date de session) pourront être transmises à l’organisme concerné. Ce transfert est réalisé dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux seules fins de mise en œuvre de la formation commandée.

  5. Formations

Le Site propose à la vente des formations professionnelles, soit développées directement par LJD, soit proposées par des organismes de formation partenaires, tels qu’Avoskills, dans le cadre d’un accord de distribution.

Les formations disponibles sur le Site sont décrites avec le plus grand soin. Les caractéristiques essentielles (contenu, durée, modalités, public cible) sont accessibles dans chaque fiche descriptive. Néanmoins, de légères différences peuvent exister entre la présentation en ligne et la réalité de la formation, sans que la responsabilité de LJD ou de l’organisme partenaire puisse être engagée, sous réserve de conformité globale à l’offre contractuelle.

Certaines formations proposées peuvent être certifiantes ou éligibles à des dispositifs de financement (CPF, OPCO, etc.). Dans ces cas, les conditions spécifiques d’éligibilité, de prise en charge, ou d’évaluation sont précisées dans la fiche de formation.

Lorsqu’une formation est délivrée par un organisme de formation partenaire, cela est expressément indiqué sur la fiche de la formation concernée. Dans ce cadre, LJD agit uniquement comme distributeur. L’organisme partenaire reste seul responsable de la conformité pédagogique, administrative et réglementaire de la formation, ainsi que de la délivrance de toute certification associée.

Le Client reconnaît qu’en commandant une formation d’un partenaire, il contracte indirectement avec un prestataire tiers, identifié dans la fiche de présentation, lequel assure l’animation, le suivi pédagogique et la gestion des modalités réglementaires liées à la formation.

En cas de doute ou de besoin d’informations complémentaires, le Client est invité à contacter LJD à l’adresse suivante : contact@lejuristededemain.com.

  6. Abonnement

LJD propose deux services d’abonnement à l’année : Premium et Gold.

    6.1 Abonnement Premium

Dans le cadre de l’abonnement Premium, LJD propose au Client un accès illimité pendant une année, à compter de la date de souscription, à un ensemble de contenus ci-après décrit :

• Cours gratuits et payants
• Lives (mini conférences) avec les professeurs de la Plateforme
• Webinaires organisés par LJD

    6.2 Abonnement Gold

Dans le cadre de l’abonnement Gold, LJD propose au Client l’ensemble des prestations « Premium » pendant une année à compter de la date de souscription, ainsi que :

• La création d’un parcours de formation sur-mesure (contenu personnalisé)
• L’accompagnement (100% en ligne) par un mentor (un des professeurs de la Plateforme) :

1 premier rendez-vous de cadrage et définition de la roadmap de l’apprenant ;

1 rendez-vous de suivi et de calibrage tous les deux mois soit 6 rendez-vous sur une année.

• Une attestation de suivi et de complétion.

  7. Souscription à un abonnement

La souscription à un abonnement « Premium » ou « Gold » implique nécessairement une acceptation au préalable des conditions d’utilisation ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Cependant, si le Client a déjà créé son compte avant sa volonté de souscrire à un abonnement, il devra alors accepter seules les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ayant déjà été acceptées lors de la création de compte sur la Plateforme.

    7.1 Souscription mensuelle

En souscrivant à un abonnement à l’année avec un paiement mensuel, le Client reçoit, après avoir procédé au paiement, un e-mail récapitulant l’opération ainsi que les modalités de paiement des échéances mensuelles.

La souscription mensuelle est sans engagement. Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement. Les échéances ne seront alors plus prélevées à partir du mois suivant le terme dudit abonnement.

    7.2 Souscription annuelle

En souscrivant à un abonnement à l’année avec un paiement annuel, le Client reçoit, après avoir procédé au paiement, un e-mail récapitulant l’opération.

La souscription annuelle implique un paiement unique, définitif et non remboursable sauf cas de force majeure.

  8. Commande

    8.1 Modalités de commande

Toute commande d’une formation sur le Site suppose la création préalable d’un Compte par le Client, conformément à l’article 4.

La passation de commande s’effectue selon un processus sécurisé et comprend plusieurs étapes successives : sélection de la formation, validation du panier, acceptation des présentes CGV, puis paiement en ligne.

Le Client reconnaît que la validation définitive de la commande emporte obligation de paiement. Un courrier électronique récapitulatif lui est ensuite adressé, précisant le détail de la formation, le prix et les modalités d’accès.

Lorsqu’il s’agit d’une formation proposée par un organisme partenaire tel qu’Avoskills, cela est expressément mentionné au moment de la commande. Dans ce cas, LJD agit en qualité de distributeur et le contrat de formation s’exécute sous la responsabilité directe de l’organisme partenaire identifié. Toute obligation pédagogique, administrative ou réglementaire incombe audit partenaire.

Le Client accepte que certaines modalités spécifiques (délai de convocation, documents contractuels, calendrier) puissent être directement transmises par l’organisme partenaire après confirmation de commande.

    8.2 Impossibilité de traiter une commande

LJD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’incident de paiement, ou si des éléments manifestement erronés ont été transmis lors de la commande.

En cas de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle (par exemple : fermeture d’une session par l’organisme partenaire), la commande pourra être annulée et intégralement remboursée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

  9. Prix et Modalités de Paiement

    9.1 Prix

    a. Formations à l’unité

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise.

Tous les prix affichés sont calculés avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

LJD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.

Il est possible que certains Formations présentes sur le Site contiennent une erreur sur le prix. LJD vérifiera le prix au moment du traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où il y aurait une erreur d’affichage sur le prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le Site, LJD prendra contact avec le Client pour lui demander s’il souhaite acheter les Formations à son prix réel ou s’il préféré annuler sa Commande.

    b. Abonnement

Le prix des abonnements sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise.

Tous les prix affichés sont calculés avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

LJD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.

Dans l’hypothèse où il y aurait une erreur d’affichage sur le prix, et que le prix réel soit supérieur au prix affiché sur le Site, LJD prendra contact avec le Client pour lui demander s’il souhaite souscrire à l’abonnement à son prix réel ou s’il préfère annuler sa Commande.

    9.2 Modalités de paiement

La vente en ligne est accessible exclusivement aux titulaires d’une carte bancaire en cours de validité.

Le paiement des Formations à l’unité ou d’un abonnement se fait uniquement en ligne par carte bancaire, via Stripe ou Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, mastercard.

Le règlement de la Commande s’effectue, soit via Paypal, soit via Stripe.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son Compte à hauteur du prix des Formations commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par LJD sur le courrier électronique communiqué par le Client lors de son inscription sur le Site.

LJD n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle Commande.

Les données enregistrées par Stripe ou Paypal ainsi que le mail récapitulatif de la Commande constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et LJD.

Toute Commande est considérée comme définitivement validée lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Dans l’intervalle, LJD n’est pas tenu de mettre à disposition les Formations tant que le Client n’aura pas procédé au complet paiement du prix par le Client.

Enfin, LJD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande précédente.

9.3 Financement par un tiers (OPCO, CPF, employeur)

Certaines formations proposées sur le Site peuvent être éligibles à un financement par un organisme tiers (notamment OPCO, CPF, employeur, etc.). Dans ce cas, le Client doit en faire la demande expressément lors de la commande et fournir tous les justificatifs requis dans les délais impartis.

La commande ne suspend pas l’exigibilité du paiement. À défaut d’acceptation écrite du financement par le tiers financeur avant la date de début de la formation, le Client reste personnellement redevable du montant total de la commande.

En cas de délégation de paiement prévue dans la convention, le Client demeure solidairement responsable en cas de refus ou de défaillance de prise en charge.

  10. Sécurisation des paiements

    10.1 Cryptage

Le Site fait l’objet de systèmes de sécurisation performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

    10.2 Authentification par 3D SECURE

Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, le Site propose systématiquement un système de vérification d’identité du porteur de carte bancaire intitulé « 3D SECURE ». Selon ce système, après saisie du numéro de carte bancaire dans la page sécurisée, un message ou un appel est envoyé par la banque du porteur de la carte bancaire au numéro de téléphone qui lui est relié.

La commande est suspendue jusqu’à parfaite validation du processus de contrôle d’identité « 3D SECURE » par le Client.

  11. Disponibilité des Formations

Les formations proposées sur le Site sont disponibles tant qu’elles sont visibles et que le stock de places n’est pas épuisé. Chaque fiche formation précise, autant que possible, les prochaines sessions et leur accessibilité.

Cependant, la disponibilité effective peut dépendre de la validation finale par l’organisme de formation, notamment lorsqu’il s’agit de formations proposées par un partenaire comme Avoskills. Le Client accepte que certaines formations puissent être reportées, modifiées ou annulées par ledit partenaire, notamment en cas d’effectif insuffisant ou de réorganisation de calendrier.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra choisir de maintenir son inscription sur une autre session ou de se faire intégralement rembourser sans frais. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.

  12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• ou relatifs à la prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du consommateur.

En conséquence, le Client est informé que toute commande de formation, dès lors qu’il y accède ou en bénéficie, vaut exécution du contrat, ce qui entraîne une renonciation expresse à son droit de rétractation.

Cette renonciation est formalisée par la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV.

  13. Garanties

LJD s’engage à assurer l’accès aux formations achetées sur le Site pendant la durée précisée lors de la commande, par défaut deux années, sous réserve de la disponibilité technique du Site et des éventuelles contraintes liées à l’hébergement ou aux plateformes tierces utilisées.

Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des contenus accessibles via la Plateforme et s’engage à signaler tout dysfonctionnement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa survenance.

Lorsque la formation est délivrée par un organisme partenaire, notamment Avoskills, les garanties relatives à la conformité pédagogique, à l’atteinte des objectifs, à la qualité des contenus et à la délivrance d’éventuelles certifications relèvent de la seule responsabilité de ce partenaire, conformément aux dispositions légales applicables aux organismes de formation.

LJD ne pourra être tenue responsable des éventuels manquements du partenaire à ses obligations pédagogiques, réglementaires ou administratives.

  14. Responsabilité

LJD est tenue d’une obligation de moyens concernant l’accès au Site et à la mise à disposition des formations proposées à la vente. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation du Site ou des formations, notamment en cas de perte de données, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, ou interruption de service.

Le Client est seul responsable de la pertinence de la formation choisie au regard de ses objectifs professionnels ou personnels.

Lorsque la formation est délivrée par un organisme partenaire, tel qu’Avoskills, LJD agit exclusivement comme distributeur et décline toute responsabilité quant au contenu pédagogique, aux méthodes d’enseignement, au déroulement des sessions, à la validation des acquis, à l’octroi de certifications ou à la gestion des litiges éventuels avec le Client.

L’organisme partenaire demeure seul responsable à l’égard du Client pour toutes les obligations découlant du contrat de formation. LJD ne saurait être tenue responsable des défaillances de l’organisme partenaire, ni être considérée comme partie au contrat de prestation de formation conclu entre le Client et ledit partenaire.

En toute hypothèse, la responsabilité de LJD est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la commande concernée.

  15. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Dans la mesure où LJD ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LJD ne pourra être tenus pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, LJD ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, LJD ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client doit donc se conformer aux conditions générales d’utilisation de ces sites.

  16. Données à caractère personnel

La gestion des données à caractère personnel collectées sur le Site est encadrée par la Politique de Confidentialité. LJD agit en tant que responsable de traitement pour toutes les données nécessaires à la gestion des inscriptions, commandes, paiements et accès aux formations.

Dans le cadre de certaines formations, notamment celles délivrées par ses partenaires, LJD pourra être amenée à transmettre des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du contrat de formation. Tel est notamment le cas pour les formations proposées par Avoskills, organisme de formation partenaire.

Sont concernées, à titre indicatif : le nom, le prénom, l’adresse email, la formation suivie, la session choisie, ainsi que les données liées au suivi pédagogique. Ces données sont transmises à Avoskills uniquement aux fins d’inscription, d’accompagnement pédagogique, d’émargement, d’évaluation et de certification éventuelle.

LJD et Avoskills s’engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679), et notamment à assurer la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des traitements effectués.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande à contact@lejuristededemain.com ou à l’adresse de contact de l’organisme partenaire le cas échéant.

  17. Dispositions diverses

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions CGV, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

  18. Réclamation – Litige

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité LJD par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lejuristededemain.com.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LJD. À cet effet, LJD adhère à un dispositif de médiation sectorielle dont les coordonnées peuvent être fournies sur demande.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Lorsque le litige concerne une formation délivrée par un organisme partenaire tel qu’Avoskills, le Client reconnaît que toute réclamation relative à l’exécution pédagogique, à la qualité de la formation ou à la délivrance d’une certification devra être directement adressée à l’organisme de formation concerné, sous sa responsabilité propre.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode amiable de résolution, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.