Conditions générales d’utilisation
Date de dernière modification : 04/11/2022
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux services fournis par la plateforme lejuristededemain.com (ci-après « la Plateforme »), un site internet édité par la société par actions simplifiée Legal For Tomorrow (ci-après « Legal For Tomorrow » ou la « Société ») auprès ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou l’«Utilisateur»).
Pour plus d’informations sur notre société, l’Utilisateur peut consulter les mentions légales.
Les relations entre l’Utilisateur et Legal For Tomorrow sont exclusivement régies par les présentes CGU. Legal For Tomorrow se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, sans préavis auprès de l’Utilisateur. La version des CGU qui s’appliquera à lui sera celle présente sur le site au moment de sa connexion. Les CGU sont accessibles à tout moment sur Plateforme. Celles qui seront opposables à l’Utilisateur seront celles en vigueur lors de son utilisation de la Plateforme.
La visite de la Plateforme, la création d’un compte utilisateur ainsi que la souscription à une offre présente sur ladite Plateforme est subordonnées à l’acceptation préalable de l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur reconnaît alors avoir lu, compris et accepté pleinement et entièrement ces conditions. Cela implique obligatoirement son acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est notamment confirmée lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet au moment de la création de son compte sur la Plateforme.
Il est donc vivement recommandé à l’Utilisateur de ne pas utiliser la Plateforme si celui-ci est en désaccord avec un ou plusieurs termes des CGU et/ou de notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
Disponibilité de la plateforme Plateforme
Legal For Tomorrow s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation et de maintenance de la Plateforme ou d’indisponibilité des serveurs. Aussi, Legal For Tomorrow n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès à la Plateforme. En effet, la Société ne peut garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.
Même si la disponibilité de la Plateforme est pour nous essentielle, la Société ne pourra déroger à des mises à jour, actualisation, maintenance et/ou urgence qui rendront la Plateforme temporairement inaccessible.
Dans tous les cas et quel qu’en soit la cause et quel que soit la durée, l’indisponibilité de la Plateforme n’engagera en aucun cas la responsabilité de Legal For Tomorrow et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur. Nous ne pouvons donc être tenus pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’indisponibilité de la Plateforme. Il en est de même pour des dégradations de matériel, de logiciel ou de données subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, la Plateforme n’est pas à l’abri de « bug » pouvant occasionner l’altération, l’exposition ou la perte de données utilisateurs. La Société s’engage néanmoins à prendre toutes les mesures raisonnablement possibles qui permettront de restaurer lesdites données.
Il est conseillé à l’Utilisateur de stocker le moins de données, d’informations ou de tout autre contenu possible sur la Plateforme. Dans la mesure du possible, il est fortement conseillé d’effectuer régulièrement des sauvegardes de l’ensemble des éléments précités.
La création et la gestion de compte sur la Plateforme
L’inscription et la création de compte sur la Plateforme sont gratuites. L’Utilisateur peut donc librement créer un compte utilisateur et le personnaliser notamment en renseignant certaines des informations le concernant comme notamment son nom, prénom et adresse e-mail. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Attention : la création de compte est exclusivement réservée aux Utilisateurs âgés de plus de plus de 18 ans qui disposent de leurs pleines capacités juridiques et n’utilisent le Service que pour leur propre compte. La création de compte aux Utilisateurs mineurs n’est possible que lorsqu’elle est effectuée par son responsable légal qui donne son consentement à l’inscription. Quoi qu’il en soit, Legal For Tomorrow reste libre de supprimer le compte en cas de doute ou d’absence de consentement éclairé.
L’Utilisateur ne peut ouvrir plusieurs comptes sur la Plateforme. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas contraire, la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.
Aussi, toute utilisation de ses identifiants de connexion et de son mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur lui-même.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à la Société par courriel via le formulaire de contact toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. À réception, Legal For Tomorrow adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par la Société de cette notification repose sur l’Utilisateur. Ce dernier s’engage par ailleurs à procéder sans délai à la modification de son mot de passe.
Enfin, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
L’Utilisateur titulaire d’un compte sur la Plateforme dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de leur compte. Il exerce librement ces droits directement sur son espace personnel.
Dans le cas où l’Utilisateur n’effectue aucune opération d’achat de services proposés sur la Plateforme, ses données seront détruites lors de la suppression du compte. Toutefois, la souscription à l’un de nos services nous oblige à conserver vos données au regard de la réglementation liée à la nature des activités de la Société.
Il peut arriver que la création d’un compte utilisateur soit à l’origine de la Société. Dans ce cas précis, cette dernière s’assure du consentement de l’Utilisateur en lui envoyant ses codes d’accès dont un mot de passe que ce dernier devra lui-même changer. L’Utilisateur conserve le droit de modifier ou supprimer ledit compte utilisateur à tout moment.
Les services
La Plateforme propose des cours et formations en ligne à destination des Utilisateurs afin de leur permettre de développer de nouvelles compétences. Ces cours et formations portent sur les thématiques suivantes : business du droit, technologie et droit, Softskills.
Les cours d’une durée de variable sont accessibles soit par l’achat à la carte ou en souscrivant à une formule d’abonnement à la Plateforme.
La Plateforme propose également des formations certifiantes permettant à l’Utilisateur de valider l’acquisition de nouvelles compétences. Dans ce cadre, il pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Pour plus d’informations, sur la gestion de vos données personnelles dans le cadre de ces services, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité.
Les administrateurs de la Plateforme peuvent créer des groupes de discussion et d’échanges privés et/ou publics sur différentes thématiques qui sont à la disposition de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas diffuser de message privé sur les groupes de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée. Aussi, il s’engage de façon générale, à respecter les règles suivantes :
- Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de la Société, de ses fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas envoyer via la Plateforme et notamment les groupes, des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent ;
- Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;
- Ne pas usurper la qualité, l’attribut ou l’identifiant d’un autre Utilisateur ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, Legal For Tomorrow se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.
Enfin, la Plateforme propose des vidéos ainsi que des podcasts sélectionnés pour leur contenu en phase avec les sujets traités par les intervenants. Tous les mois, de nouveaux contenus audios et vidéos curés sur divers support média sont ainsi proposés par nos équipes à l’Utilisateur.
Droits de propriété intellectuelle
L’auteur d’un cours est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le cours qu’il crée seul.
Legal For Tomorrow, producteur des cours est titulaire des droits voisins du droit d’auteur au sens des articles L.211-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant les services et/ou la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de Legal For Tomorrow.
Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas violer le droit à l’image de tiers et/ou les droits d’auteur ne leur appartenant pas et partagé sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme mise à disposition par Legal For Tomorrow à des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits des tiers.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à indemniser Legal For Tomorrow de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à son utilisation de la Plateforme.
Legal For Tomorrow se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte utilisateur.
Tous les droits d’auteurs, marques, dessins et modèles sur les éléments de la Plateforme ainsi que l’architecture et la présentation de la Plateforme sont, avec les codes du logiciel, la propriété exclusive de Legal For Tomorrow ou de ses concédants.
En conséquence, il n’est pas autorisé de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments de la Plateforme.
Données personnelles
La Plateforme collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisateur afin de permettre à Legal For Tomorrow de lui fournir ses services. Ces données sont destinées à Legal For Tomorrow et à ses prestataires de service pour la bonne exécution des présentes CGU.
Toutes les informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur à Legal For Tomorrow via la Plateforme et celles qui auront ensuite été recueillies dans le cadre de la commande de Services sont soumises aux dispositions figurant dans la Politique de Confidentialité.
Force majeure
L’exécution des obligations de Legal For Tomorrow au terme des présentes CGU est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Legal For Tomorrow avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Nullité et modification des Conditions
Si l’une des stipulations de présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
Droit applicable et règlement des litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU ou en relation avec celles-ci sera tranché par les juridictions compétentes.
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